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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-03-23 Afficher le texte complet à cette date

115.4.6. Avant de rendre toute ordonnance qui comporte des dépenses pour une municipalité, le ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

1990, c. 26, a. 17; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2017, c. 42017, c. 4, a. 1861.

2009-06-17 Afficher le texte complet à cette date

118.3.1. Avant de rendre toute ordonnance qui comporte des dépenses pour une municipalité, le ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

1990, c. 26, a. 17; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17 Afficher le texte complet à cette date

118.3.1. Avant de rendre toute ordonnance qui comporte des dépenses pour une municipalité, le ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales et des Régions.

1990, c. 26, a. 17; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18 Afficher le texte complet à cette date

118.3.1. Avant de rendre toute ordonnance qui comporte des dépenses pour une municipalité, le ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.

1990, c. 26, a. 17; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.

1999-10-27 Afficher le texte complet à cette date

118.3.1. Avant de rendre toute ordonnance qui comporte des dépenses pour une municipalité, le ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

1990, c. 26, a. 17; 1999, c. 43, a. 13.

1990-06-22

118.3.1. Avant de rendre toute ordonnance qui comporte des dépenses pour une municipalité, le ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales.

1990, c. 26, a. 17.