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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.4.2
Versions de la disposition
115.4.2. Malgré l’article 115.4.1, le ministre peut émettre une ordonnance en vertu de la présente loi sans notifier au préalable le préavis prévu à cet article lorsque l’ordonnance est prise dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter qu’un préjudice sérieux ou irréparable ne soit causé à l’être humain, aux écosystèmes, aux autres espèces vivantes, à l’environnement ou aux biens.
La personne à qui est notifiée une ordonnance visée au premier alinéa peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations au ministre pour en permettre le réexamen.
115.4.2. Malgré l’article 115.4.1, le ministre peut émettre une ordonnance en vertu de la présente loi sans notifier au préalable le préavis prévu à cet article lorsque l’ordonnance est prise dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter qu’un préjudice sérieux ou irréparable ne soit causé à l’être humain, aux écosystèmes, aux autres espèces vivantes, à l’environnement ou aux biens.
La personne ou la municipalité à qui est notifiée une ordonnance visée au premier alinéa peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations au ministre pour en permettre le réexamen.
