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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.4.1
Versions de la disposition
115.4.1. Avant de rendre une ordonnance en vertu de la présente loi, le ministre doit notifier à la personne visée le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
115.4.1. Avant de rendre une ordonnance en vertu de la présente loi, le ministre doit notifier à la personne ou à la municipalité visée le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
