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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.38
Versions de la disposition
115.38. (Remplacé).
2011, c. 20, a. 26; 2022, c. 82022, c. 8, a. 1251.
115.38. Quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne ou une municipalité à commettre une infraction visée par la présente loi ou ses règlements, ou conseille, encourage, incite ou amène une personne ou une municipalité à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction.
