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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.10.2
Versions de la disposition
115.10.2. (Abrogé).
2017, c. 42017, c. 4, a. 1551; 2022, c. 82022, c. 8, a. 1141.
115.10.2. Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre fondée sur les motifs prévus au premier alinéa de l’article 115.10.1, pour des activités exercées dans le cadre d’un projet qu’il a autorisé et pour la période qu’il fixe ou de façon permanente:
1° modifier les normes particulières ou les conditions, restrictions ou interdictions régissant l’activité concernée;
2° imposer toute nouvelle norme particulière ou condition, restriction ou interdiction pour l’exercice de l’activité;
3° limiter ou faire cesser l’activité.
