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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 93
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Texte complet
93. La présente section ne s’applique pas aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ni aux laboratoires visés par la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2).
1972, c. 49, a. 93; 1992, c. 21, a. 279; 1994, c. 23, a. 23; 2001, c. 60, a. 166; 2009, c. 30, a. 58; 2016, c. 1, a. 145.
93. La présente section ne s’applique pas aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ni aux laboratoires visés par la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2).
1972, c. 49, a. 93; 1992, c. 21, a. 279; 1994, c. 23, a. 23; 2001, c. 60, a. 166; 2009, c. 30, a. 58.
93. La présente section ne s’applique pas aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ni aux laboratoires visés par la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2).
1972, c. 49, a. 93; 1992, c. 21, a. 279; 1994, c. 23, a. 23; 2001, c. 60, a. 166.
93. La présente section ne s’applique pas aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ni aux laboratoires visés par la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons, les services ambulanciers et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2).
1972, c. 49, a. 93; 1992, c. 21, a. 279; 1994, c. 23, a. 23; 2001, c. 60, a. 166.
93. La présente section ne s’applique pas aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5) ni aux laboratoires visés par la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P‐35).
1972, c. 49, a. 93; 1992, c. 21, a. 279; 1994, c. 23, a. 23.
93. La présente section ne s’applique pas aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5) ni aux laboratoires visés par la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P‐35).
1972, c. 49, a. 93; 1992, c. 21, a. 279.
93. La présente section ne s’applique pas aux établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5) ni aux laboratoires visés par la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P‐35).
1972, c. 49, a. 93.
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