Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 68
Versions de la disposition
68. (Abrogé).
68. Lorsqu’un permis spécial a été émis en vertu de l’article 67 relativement à certaines catégories de déchets de nature chimique ou radioactive, nul ne peut vendre, transporter, déposer, entreposer, éliminer ou traiter de tels déchets contrairement aux dispositions de tout règlement du gouvernement portant sur ces sujets.
