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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 63; 1978, c. 64, a. 24; 1984, c. 38, a. 160; 1987, c. 25, a. 5; 1988, c. 84, a. 705; 1990, c. 26, a. 5.
63. Sous réserve de la section VI de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7), seule l’approbation du ministre des Affaires municipales est requise de la municipalité qui emprunte pour se conformer à une décision du ministre prise en vertu des articles 60 ou 61.
1972, c. 49, a. 63; 1978, c. 64, a. 24; 1984, c. 38, a. 160; 1987, c. 25, a. 5; 1988, c. 84, a. 705.
63. Sous réserve de la section VI de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7), seule l’approbation du ministre des Affaires municipales est requise de la municipalité qui emprunte pour se conformer à une décision du ministre prise en vertu des articles 60 ou 61.
1972, c. 49, a. 63; 1978, c. 64, a. 24; 1984, c. 38, a. 160; 1987, c. 25, a. 5.
63. Une municipalité obligée de faire des dépenses en vertu des articles 60 ou 61 est autorisée à contracter un emprunt qui ne requiert pas d’autre approbation que celle du ministre des Affaires municipales.
1972, c. 49, a. 63; 1978, c. 64, a. 24; 1984, c. 38, a. 160.
63. Une municipalité obligée de faire des dépenses en vertu des articles 60 ou 61 est autorisée à contracter un emprunt qui ne requiert pas d’autres approbations que celles du ministre des Affaires municipales et de la Commission municipale du Québec.
1972, c. 49, a. 63; 1978, c. 64, a. 24.
63. Une municipalité obligée de faire des travaux en vertu des articles 60, 61 ou 62 est autorisée à contracter un emprunt qui ne requiert pas d’autres approbations que celles du ministre des affaires municipales et de la Commission municipale du Québec.
1972, c. 49, a. 63.
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