Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 53.26 Versions de la disposition

2001-01-01

53.26. Toute municipalité régionale peut, dans le but d’obtenir l’information dont elle estime avoir besoin pour l’établissement et la révision du plan de gestion, exiger de toute municipalité locale visée par le plan ou de toute personne domiciliée ou ayant une entreprise ou un établissement sur son territoire, tout renseignement concernant l’origine, la nature, les quantités, la destination et les modalités de récupération, de valorisation ou d’élimination des matières résiduelles qu’elle produit, remet à un tiers ou prend en charge.

1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 258.