Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 53.14
Versions de la disposition
53.14. Au moins 45 jours avant la tenue des assemblées publiques, la municipalité régionale rend public sur son site Internet et par tout autre moyen qu’elle juge approprié un sommaire du projet de plan ainsi qu’un avis indiquant la date, l’heure et le lieu des assemblées, et mentionnant que le projet de plan peut être consulté au bureau de chaque municipalité locale visée par le plan.
53.14. Au moins 45 jours avant la tenue des assemblées publiques, un sommaire du projet de plan doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité régionale concernée, accompagné d’un avis indiquant la date, l’heure et le lieu des assemblées, et mentionnant que le projet de plan peut être consulté au bureau de chaque municipalité locale visée par le plan.
