46.9. Les droits d’émission peuvent faire l’objet de transactions entre toute personne ou municipalité déterminée par règlement du gouvernement, dans les conditions qui y sont prévues.
Les droits d’émission non utilisés pour couvrir des émissions de gaz à effet de serre à la fin d’une période prescrite peuvent, aux conditions déterminées par règlement du gouvernement, être mis en réserve pour être utilisés ou faire l’objet d’une transaction lors d’une période ultérieure.