Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.91 Versions de la disposition

2011-09-01

31.91. En outre des conditions prescrites par les articles 31.92 et 31.93 et de celles que peut prescrire le gouvernement ou le ministre en vertu d’autres dispositions de la présente loi, le transfert hors du bassin du fleuve Saint-Laurent des eaux provenant d’un nouveau prélèvement dans ce bassin, ou l’augmentation de la quantité d’eau transférée hors de ce bassin en provenance d’un tel prélèvement ou d’un prélèvement existant le 1er septembre 2011, peut être autorisé dans les conditions suivantes:

1°  les eaux transférées hors bassin sont destinées en totalité à l’approvisionnement d’un système d’aqueduc desservant tout ou partie de la population d’une municipalité locale dont le territoire est:

a)  soit situé en partie dans le bassin du fleuve Saint-Laurent et en partie à l’extérieur de ce bassin;

b)  soit situé à la fois entièrement à l’extérieur du bassin du fleuve Saint-Laurent et entièrement dans une municipalité régionale de comté dont le territoire se trouve en partie à l’intérieur de ce bassin et en partie à l’extérieur de ce même bassin;

2°  les eaux transférées hors bassin sont en totalité retournées au bassin, préférablement dans le bassin de l’affluent direct du fleuve d’où elles ont été prélevées le cas échéant, moins la quantité d’eau allouée pour des fins de consommation et moins la quantité d’eau prélevée à l’extérieur du bassin qui peut être ajoutée aux eaux retournées au bassin lorsque celles-ci:

a)  font partie d’un système d’approvisionnement ou de traitement d’eaux usées où sont mélangées des eaux en provenance à la fois de l’intérieur et de l’extérieur du bassin;

b)  font l’objet d’un traitement pour être conformes aux normes de rejet ou de qualité applicables et pour prévenir l’introduction dans le bassin d’espèces envahissantes;

c)  se composent d’un maximum d’eau prélevée à l’intérieur du bassin et d’un minimum d’eau prélevée à l’extérieur.

Aux fins du présent article, «nouveau prélèvement» s’entend de tout prélèvement autorisé après le 1er septembre 2011.

Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec la liste des municipalités locales et des municipalités régionales de comté dont le territoire est situé en partie dans le bassin du fleuve Saint-Laurent et en partie à l’extérieur de ce bassin et qui sont respectivement visées aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 1° du premier alinéa.

2009, c. 21, a. 19.