Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.78
Versions de la disposition

Texte complet
31.78. (Abrogé).
2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 4, a. 48.
31.78. Les dispositions des articles 31.76 et 31.77 s’appliquent au gouvernement, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’il exerce le pouvoir d’autorisation que lui attribuent les articles 31.5 et 31.6 au regard d’un prélèvement d’eau soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la section IV.1 du présent chapitre.
En outre, lorsqu’il autorise un tel prélèvement d’eau, le gouvernement peut, s’il le juge nécessaire pour assurer une protection accrue de l’environnement, notamment des écosystèmes aquatiques ou des milieux humides, prescrire des exigences différentes de celles prescrites par règlement du gouvernement.
Un prélèvement d’eau autorisé par le gouvernement est soustrait à l’autorisation du ministre prévue à l’article 31.75.
2009, c. 21, a. 19.
© Gouvernement du Québec