Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.59 Versions de la disposition

2022-05-12

31.59. L’inscription sur le registre foncier d’un avis de décontamination peut être requise par toute personne visée à l’article 31.58, ou par le propriétaire du terrain concerné, lorsque ce terrain a fait l’objet de travaux de décontamination et qu’une étude de caractérisation réalisée subséquemment a révélé l’absence de contaminants ou la présence de contaminants dont la concentration n’excède pas les valeurs limites réglementaires.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 31.58 sont applicables à l’avis de décontamination, compte tenu des adaptations nécessaires. Cet avis fait également mention, le cas échéant, des restrictions à l’utilisation du terrain inscrites sur le registre foncier et devenues caduques du fait de la décontamination.

L’étude de caractérisation mentionnée au premier alinéa doit être tenue à la disposition du ministre.

2002, c. 11, a. 2; 2022, c. 8, a. 137.

2003-03-01

31.59. L’inscription sur le registre foncier d’un avis de décontamination peut être requise par toute personne ou municipalité visée à l’article 31.58, ou par le propriétaire du terrain concerné, lorsque ce terrain a fait l’objet de travaux de décontamination et qu’une étude de caractérisation réalisée subséquemment a révélé l’absence de contaminants ou la présence de contaminants dont la concentration n’excède pas les valeurs limites réglementaires.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 31.58 sont applicables à l’avis de décontamination, compte tenu des adaptations nécessaires. Cet avis fait également mention, le cas échéant, des restrictions à l’utilisation du terrain inscrites sur le registre foncier et devenues caduques du fait de la décontamination.

L’étude de caractérisation mentionnée au premier alinéa doit être tenue à la disposition du ministre.

2002, c. 11, a. 2.