Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 185
Versions de la disposition
185. La Commission peut adopter des règles de régie interne et des règles régissant sa participation à la procédure d’évaluation et d’examen. Ces règles doivent être approuvées par le ministre et l’Administration régionale Kativik.
La Commission peut retenir les services de spécialistes dont les conseils ou l’expertise peuvent être requis et permettre à certains de ses membres de retenir, aux frais de la Commission, de tels services.
