Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. La Commission est composée de neuf membres.
Le gouvernement nomme et remplace, selon bon plaisir, cinq membres de la Commission, parmi lesquels il désigne le président. La nomination du président doit cependant être approuvée par l’Administration régionale Kativik, qui nomme et remplace, selon bon plaisir, quatre autres membres, dont au moins deux sont des Inuit résidant sur le territoire visé à l’article 168 ou un Inuk résidant sur ledit territoire et soit un Naskapi résidant également sur ledit territoire ou sur des terres de la catégorie IA-N soit un mandataire des Naskapis désigné par le village naskapi.
Les membres nommés par le gouvernement ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il indique. Ils ont cependant droit d’être indemnisés des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
Les membres nommés par l’Administration régionale Kativik sont rémunérés par celle-ci.
Une vacance n’interrompt pas le fonctionnement de la Commission, dans la mesure où le quorum peut être atteint.
1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 109; 1987, c. 25, a. 13; 1996, c. 2, a. 842.
182. La Commission est composée de neuf membres.
Le gouvernement nomme et remplace, selon bon plaisir, cinq membres de la Commission, parmi lesquels il désigne le président. La nomination du président doit cependant être approuvée par l’Administration régionale Kativik, qui nomme et remplace, selon bon plaisir, quatre autres membres, dont au moins deux sont des Inuit résidant sur le territoire visé à l’article 168 ou un Inuk résidant sur ledit territoire et soit un Naskapi résidant également sur ledit territoire ou sur des terres de la catégorie IA-N soit un mandataire des Naskapis désigné par la corporation du village naskapi.
Les membres nommés par le gouvernement ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il indique. Ils ont cependant droit d’être indemnisés des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
Les membres nommés par l’Administration régionale Kativik sont rémunérés par celle-ci.
Une vacance n’interrompt pas le fonctionnement de la Commission, dans la mesure où le quorum peut être atteint.
1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 109; 1987, c. 25, a. 13.
182. La Commission est composée de neuf membres.
Le gouvernement nomme et remplace, selon bon plaisir, cinq membres de la Commission, parmi lesquels il désigne le président. La nomination du président doit cependant être approuvée par l’Administration régionale Kativik, qui nomme et remplace, selon bon plaisir, quatre autres membres, dont au moins deux sont des Inuit résidant sur le territoire visé à l’article 168 ou un Inuk résidant sur ledit territoire et soit un Naskapi résidant également sur ledit territoire ou sur des terres de la catégorie IA-N soit un mandataire des Naskapis désigné par la corporation du village naskapi.
Chaque membre est rémunéré ou remboursé par celui qui l’a nommé.
Une vacance n’interrompt pas le fonctionnement de la Commission, dans la mesure où le quorum peut être atteint.
1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 109.
182. La Commission est composée de neuf membres.
Le gouvernement nomme et remplace, selon bon plaisir, cinq membres de la Commission, parmi lesquels il désigne le président. La nomination du président doit cependant être approuvée par l’Administration régionale Kativik, qui nomme et remplace, selon bon plaisir, quatre autres membres, dont au moins deux sont des Inuit résidant sur le territoire visé à l’article 168.
Chaque membre est rémunéré ou remboursé par celui qui l’a nommé.
Une vacance n’interrompt pas le fonctionnement de la Commission, dans la mesure où le quorum peut être atteint.
1978, c. 94, a. 4.
© Gouvernement du Québec