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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.45
Versions de la disposition
115.45. (Remplacé).
2011, c. 20, a. 26; 2022, c. 82022, c. 8, a. 1251.
115.45. Dans la détermination d’une amende supérieure à l’amende minimale prévue par la loi ou ses règlements ou d’un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de la difficulté du contrevenant à en assumer le paiement si ce dernier en fait la preuve en établissant ses ressources et ses charges.
