Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 115.27 Versions de la disposition

2022-05-12

115.27. Les dispositions du chapitre III de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) s’appliquent à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire à une personne qui fait défaut de respecter une disposition de la présente loi ou de l’un de ses règlements.

2011, c. 20, a. 26; 2022, c. 8, a. 120.

2012-02-01

115.27. Le gouvernement ou le ministre peut, dans un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions puisse donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Il peut y prévoir des conditions d’application de la sanction et y déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon l’importance du dépassement des normes qui n’ont pas été respectées, sans toutefois excéder les montants maximums prévus par l’article 115.26. Ces montants maximums peuvent cependant être plus élevés dans le cas d’une sanction administrative pécuniaire prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 2º de l’article 46.15.

2011, c. 20, a. 26.