Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 110.2
Versions de la disposition

Texte complet
110.2. (Abrogé).
1978, c. 64, a. 39; 1986, c. 95, a. 279.
110.2. S’il est constaté qu’une plainte porte sur une infraction subséquente et que la plainte n’en fait pas mention, le juge qui entend la cause doit ordonner qu’elle soit amendée en conséquence et rendre jugement sur la plainte ainsi amendée.
1978, c. 64, a. 39.
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