Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. La licence expire un an après la date de sa délivrance; elle peut être renouvelée aux conditions prescrites par règlement. La Régie peut prévoir par règlement des cas d’exemption aux examens visés au premier alinéa de l’article 31.
La Régie peut toutefois délivrer une licence pour une période moindre si elle juge qu’il y va de l’intérêt public ou pour des raisons d’ordre administratif.
1975, c. 53, a. 40; 1979, c. 2, a. 9.
40. La licence expire un an après la date de sa délivrance; elle peut être renouvelée aux conditions prescrites par règlement.
La Régie peut toutefois délivrer une licence pour une période moindre si elle juge qu’il y va de l’intérêt public ou pour des raisons d’ordre administratif.
1975, c. 53, a. 40.
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