Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les droits et obligations résultant de l’application de la présente loi prévalent sur ceux résultant de l’application de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) ou sur toute disposition inconciliable d’un plan ou d’un programme élaboré en application de cette loi.
1987, c. 29, a. 5; 2010, c. 3, a. 322.
5. Les droits et obligations résultant de l’application de la présente loi prévalent sur ceux résultant de l’application de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1) ou sur toute disposition inconciliable d’un plan ou d’un programme élaboré en application de cette loi.
1987, c. 29, a. 5.
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