P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 8 Versions de la disposition

2021-10-13

8. Le ministre peut accorder une subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise le développement et le maintien des services et des programmes offerts aux personnes victimes d’infractions criminelles.

Le ministre peut également accorder une subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise la recherche sur toute question relative à l’aide, à l’accompagnement ou à l’exercice des droits des personnes victimes d’infractions criminelles ou qui favorise l’accompagnement de celles-ci de même que la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation.

2021, c. 13, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

8. Le ministre peut accorder une subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise le développement et le maintien des services et des programmes offerts aux personnes victimes d’infractions criminelles.

Le ministre peut également accorder une subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise la recherche sur toute question relative à l’aide, à l’accompagnement ou à l’exercice des droits des personnes victimes d’infractions criminelles ou qui favorise l’accompagnement de celles-ci de même que la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation.

2021, c. 13, a. 8.