Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
Code de procédure pénale
140. (Modification intégrée au c. C-25.1, a. 8.1).
2021, c. 13, a. 140.
En vig.: 2021-10-13
Code de procédure pénale
140. L’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) » par « fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) ».
2021, c. 13, a. 140.
© Gouvernement du Québec