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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur le Barreau
128. (Modification intégrée au c. B-1, a. 128).
2021, c. 13, a. 128.
En vig.: 2021-10-13
Loi sur le Barreau
128. L’article 128 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe a du paragraphe 2, de « sauveteurs et des victimes d’actes criminels » par « personnes victimes d’infractions criminelles ou des sauveteurs et des autres réclamants d’une aide financière en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ».
2021, c. 13, a. 128.
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