Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. En cas de circonstances exceptionnelles, la Régie peut, sur production des documents pertinents qu’elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser de façon temporaire le changement de l’un ou de tous les endroits d’exploitation du permis.
Cette demande est examinée et décidée d’urgence. L’autorisation peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie.
1979, c. 71, a. 84; 1991, c. 51, a. 18; 1997, c. 43, a. 406; 2016, c. 7, a. 40; 2018, c. 20, a. 38.
84. En cas de circonstances exceptionnelles, la Régie peut, sur production des documents pertinents qu’elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser de façon temporaire le changement de l’un des endroits d’exploitation du permis.
Cette demande est examinée et décidée d’urgence. L’autorisation peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie.
1979, c. 71, a. 84; 1991, c. 51, a. 18; 1997, c. 43, a. 406; 2016, c. 7, a. 40.
84. En cas de circonstances exceptionnelles, la Régie peut, sur production des documents pertinents qu’elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser de façon temporaire le changement de l’endroit d’exploitation du permis.
Cette demande est examinée et décidée d’urgence. L’autorisation peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie.
1979, c. 71, a. 84; 1991, c. 51, a. 18; 1997, c. 43, a. 406.
84. En cas de circonstances exceptionnelles, la Régie peut, sur production des documents pertinents qu’elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser de façon temporaire le changement de l’endroit d’exploitation du permis.
Cette demande est instruite et décidée d’urgence. L’autorisation peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie.
1979, c. 71, a. 84; 1991, c. 51, a. 18.
84. En cas de circonstances exceptionnelles, la Régie peut, sur production des documents pertinents qu’elle peut exiger et sur paiement du droit prescrit par règlement, autoriser de façon temporaire le changement de l’endroit d’exploitation du permis.
Cette demande est instruite et décidée d’urgence. L’autorisation peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie.
1979, c. 71, a. 84.
© Gouvernement du Québec