P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 45 Versions de la disposition

1997-06-19

45. La Régie peut, même si l’une des conditions prévues par les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l’article 39 et 2° de l’article 41 n’est pas remplie, décider de la délivrance d’un permis si, au moment de la demande, le demandeur, selon le cas:

1°  est détenteur d’une promesse de vente ou de location de l’établissement conditionnelle à l’obtention du permis et s’engage à devenir propriétaire ou locataire de l’établissement dans le délai que fixe la Régie;

2°  produit un plan détaillé de l’aménagement prévu de l’établissement et fournit un engagement suffisant de respecter les normes prescrites dans le délai que fixe la Régie;

3°  s’engage à obtenir le permis et le certificat requis dans le délai que fixe la Régie.

La Régie peut également décider de la délivrance d’un permis même si, au moment de la demande, le demandeur n’a pas démontré que lui-même et, le cas échéant, les personnes visées à l’article 38 satisfont aux conditions qui leur sont applicables en vertu de l’article 36 pourvu qu’il s’engage à produire à la Régie, dans le délai qu’elle fixe, tout document qu’elle juge pertinent.

Toutefois, le permis n’est alors délivré que si le demandeur respecte son engagement à la satisfaction de la Régie.

1979, c. 71, a. 45; 1987, c. 12, a. 52; 1991, c. 51, a. 6; 1997, c. 51, a. 28.

1992-01-15

45. La Régie peut, même si l’une des conditions prévues par les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l’article 39 et 2° de l’article 41 n’est pas remplie, décider de la délivrance d’un permis si, au moment de la demande, le demandeur, selon le cas:

1°  est détenteur d’une promesse de vente ou de location de l’établissement conditionnelle à l’obtention du permis et s’engage à devenir propriétaire ou locataire de l’établissement dans le délai que fixe la Régie;

2°  produit un plan détaillé de l’aménagement prévu de l’établissement et fournit un engagement suffisant de respecter les normes prescrites dans le délai que fixe la Régie;

3°  s’engage à obtenir le permis requis en vertu de la Loi sur les établissements touristiques (chapitre E‐15.1) dans le délai que fixe la Régie.

La Régie peut également décider de la délivrance d’un permis même si, au moment de la demande, le demandeur n’a pas démontré qu’il satisfait aux conditions qui lui sont applicables en vertu des articles 36 ou 38 pourvu qu’il s’engage à produire à la Régie, dans le délai qu’elle fixe, tout document qu’elle juge pertinent.

Toutefois, le permis n’est alors délivré que si le demandeur respecte son engagement à la satisfaction de la Régie.

1979, c. 71, a. 45; 1987, c. 12, a. 52; 1991, c. 51, a. 6.

1991-06-27

45. La Régie peut, même si l’une des conditions prévues par les paragraphes 1°, 2° et 3° de l’article 39 et 2° de l’article 41 n’est pas remplie, décider de la délivrance d’un permis si, au moment de la demande, le demandeur, selon le cas:

1°  est détenteur d’une promesse de vente ou de location de l’établissement conditionnelle à l’obtention du permis et s’engage à devenir propriétaire ou locataire de l’établissement dans le délai que fixe la Régie;

2°  produit un plan détaillé de l’aménagement prévu de l’établissement et fournit un engagement suffisant de respecter les normes prescrites dans le délai que fixe la Régie;

3°  s’engage à obtenir le permis requis en vertu de la Loi sur les établissements touristiques (chapitre E‐15.1) dans le délai que fixe la Régie.

Toutefois, le permis n’est alors délivré que si le demandeur respecte son engagement à la satisfaction de la Régie.

1979, c. 71, a. 45; 1987, c. 12, a. 52.

1980-10-15

45. La Régie peut, même si l’une des conditions prévues par les paragraphes 1°, 2° et 3° de l’article 39 et 2° de l’article 41 n’est pas remplie, décider de la délivrance d’un permis si, au moment de la demande, le demandeur, selon le cas:

1°  est détenteur d’une promesse de vente ou de location de l’établissement conditionnelle à l’obtention du permis et s’engage à devenir propriétaire ou locataire de l’établissement dans le délai que fixe la Régie;

2°  produit un plan détaillé de l’aménagement prévu de l’établissement et fournit un engagement suffisant de respecter les normes prescrites dans le délai que fixe la Régie;

3°  s’engage à obtenir le permis requis en vertu de la Loi sur l’hôtellerie dans le délai que fixe la Régie.

Toutefois, le permis n’est alors délivré que si le demandeur respecte son engagement à la satisfaction de la Régie.

1979, c. 71, a. 45.