P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Article 37 Versions de la disposition

1985-11-15

37. L’inspecteur ou l’agent qui saisit un bien dresse un procès-verbal qui indique notamment:

1°  la date et le lieu de la saisie;

2°  les circonstances et les motifs de la saisie;

3°  la description du bien saisi;

4°  le nom de la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi;

5°  toute information permettant d’identifier le propriétaire ou le possesseur légitime du bien saisi;

6°  l’identité et la qualité du saisissant.

1984, c. 16, a. 37.