P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 81 Versions de la disposition

2021-04-01

81. Le ministre peut prendre des règlements pour:

1°  définir ce qu’on entend par «construction» dans une aire de protection, au sens de l’article 49;

2°  déterminer des conditions auxquelles les permis de recherche archéologique sont délivrés et révoqués ainsi que la teneur et les modalités du rapport annuel prévu à l’article 72;

3°  déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du paragraphe 2º, celles dont la violation constitue une infraction;

4°  déterminer les renseignements et les documents devant être fournis au soutien d’une demande d’autorisation formulée en application d’une disposition de la sous-section 4 de la section IV ou de la sous-section 3 de la section V.

2011, c. 21, a. 81; 2021, c. 10, a. 36.

2012-10-19

81. Le ministre peut prendre des règlements pour:

1°  définir ce qu’on entend par «construction» dans une aire de protection, au sens de l’article 49;

2°  déterminer des conditions auxquelles les permis de recherche archéologique sont délivrés et révoqués ainsi que la teneur et les modalités du rapport annuel prévu à l’article 72;

3°  déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du paragraphe 2º, celles dont la violation constitue une infraction.

2011, c. 21, a. 81.