P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 68 Versions de la disposition

2012-10-19

68. Nul ne peut effectuer sur un immeuble des fouilles ou des relevés aux fins de rechercher des biens ou des sites archéologiques sans avoir au préalable obtenu du ministre un permis de recherche archéologique et avoir payé les frais établis par règlement du gouvernement pour l’étude de sa demande de permis.

2011, c. 21, a. 68.