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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Avant d’établir une directive visée à l’article 61 ou de la mettre à jour, le ministre prend l’avis du Conseil et consulte toute municipalité locale sur le territoire de laquelle le site patrimonial est situé.
2011, c. 21, a. 62; 2021, c. 10, a. 26.
62. Avant d’établir un plan de conservation ou de le mettre à jour, le ministre prend l’avis du Conseil et consulte toute municipalité locale sur le territoire de laquelle le site patrimonial est situé.
2011, c. 21, a. 62.
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