P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 59 Versions de la disposition

2021-11-05

59. Une copie de la recommandation du ministre doit être transmise pour information au greffier ou greffier-trésorier de la municipalité locale.

Cette recommandation doit contenir la délimitation du territoire visé ainsi qu’un énoncé de ses motifs.

Avis de cette recommandation doit être publié à la Gazette officielle du Québec et dans un journal diffusé dans le territoire visé, ou à défaut de journal diffusé dans ce territoire, dans un journal diffusé dans la région la plus voisine, avec la mention:

1°  qu’une consultation publique sera tenue par le Conseil;

2°  qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 120 jours à compter de cette publication, la recommandation sera soumise au gouvernement;

3°  qu’advenant la prise d’un décret déclarant le territoire site patrimonial, ce décret prendra effet à la date de la publication de l’avis de la recommandation à la Gazette officielle du Québec.

2011, c. 21, a. 59; 2021, c. 31, a. 132.

2012-10-19

59. Une copie de la recommandation du ministre doit être transmise pour information au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale.

Cette recommandation doit contenir la délimitation du territoire visé ainsi qu’un énoncé de ses motifs.

Avis de cette recommandation doit être publié à la Gazette officielle du Québec et dans un journal diffusé dans le territoire visé, ou à défaut de journal diffusé dans ce territoire, dans un journal diffusé dans la région la plus voisine, avec la mention:

1°  qu’une consultation publique sera tenue par le Conseil;

2°  qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 120 jours à compter de cette publication, la recommandation sera soumise au gouvernement;

3°  qu’advenant la prise d’un décret déclarant le territoire site patrimonial, ce décret prendra effet à la date de la publication de l’avis de la recommandation à la Gazette officielle du Québec.

2011, c. 21, a. 59.