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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Les biens patrimoniaux classés faisant partie du domaine de l’État ne peuvent être vendus, cédés en emphytéose ni donnés sans l’autorisation du ministre.
Dans chaque cas, l’autorisation doit être jointe à l’acte de vente, d’emphytéose ou de donation.
2011, c. 21, a. 53.
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