P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 52 Versions de la disposition

2021-04-01

52. Nul ne peut, sans l’autorisation du ministre, vendre ni donner un document, un objet ou un ensemble patrimonial classé en faveur:

1°  d’un gouvernement, y compris ses ministères et organismes, autre que le gouvernement du Québec;

2°  d’une personne physique qui n’a pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

3°  d’une personne morale dont le principal établissement n’est pas situé au Québec.

Dans chaque cas, l’autorisation doit être jointe à l’acte de vente ou de donation.

2011, c. 21, a. 52; 2021, c. 10, a. 20.

2012-10-19

52. Nul ne peut, sans l’autorisation du ministre, vendre ni donner un document ou un objet patrimonial classé en faveur:

1°  d’un gouvernement, y compris ses ministères et organismes, autre que le gouvernement du Québec;

2°  d’une personne physique qui n’a pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

3°  d’une personne morale dont le principal établissement n’est pas situé au Québec.

Dans chaque cas, l’autorisation doit être jointe à l’acte de vente ou de donation.

2011, c. 21, a. 52.