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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 46
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Texte complet
46. Une copie de l’arrêté qui supprime l’aire de protection doit, à la diligence du ministre, être transmise à chacune des personnes indiquées au registre foncier comme propriétaires d’un immeuble situé dans cette aire de protection ainsi qu’au greffier ou greffier-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle l’aire de protection était située.
2011, c. 21, a. 46; 2021, c. 31, a. 132.
46. Une copie de l’arrêté qui supprime l’aire de protection doit, à la diligence du ministre, être transmise à chacune des personnes indiquées au registre foncier comme propriétaires d’un immeuble situé dans cette aire de protection ainsi qu’au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle l’aire de protection était située.
2011, c. 21, a. 46.
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