P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 41 Versions de la disposition

2021-11-05

41. Le ministre doit, avant de prendre l’avis du Conseil, transmettre un avis de son intention de délimiter une aire de protection accompagné d’un plan de l’aire envisagée à chaque personne indiquée au registre foncier comme propriétaire d’un immeuble situé dans cette aire ainsi qu’au greffier ou greffier-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle cette aire est située.

Cet avis d’intention doit déterminer le périmètre de l’aire de protection envisagée et contenir la désignation des immeubles inclus dans cette aire, un énoncé des motifs de l’avis d’intention et une notification que toute personne intéressée peut, dans les 60 jours de la transmission de l’avis, faire des représentations auprès du Conseil.

L’avis d’intention doit de plus être publié au moins une fois dans un journal du lieu ou de la région concerné.

2011, c. 21, a. 41; 2021, c. 31, a. 132.

2012-10-19

41. Le ministre doit, avant de prendre l’avis du Conseil, transmettre un avis de son intention de délimiter une aire de protection accompagné d’un plan de l’aire envisagée à chaque personne indiquée au registre foncier comme propriétaire d’un immeuble situé dans cette aire ainsi qu’au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle cette aire est située.

Cet avis d’intention doit déterminer le périmètre de l’aire de protection envisagée et contenir la désignation des immeubles inclus dans cette aire, un énoncé des motifs de l’avis d’intention et une notification que toute personne intéressée peut, dans les 60 jours de la transmission de l’avis, faire des représentations auprès du Conseil.

L’avis d’intention doit de plus être publié au moins une fois dans un journal du lieu ou de la région concerné.

2011, c. 21, a. 41.