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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Sous réserve des articles 158 à 165 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), les articles 47 à 51, 64 à 67 et 76 de la présente loi s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou de lettres patentes d’une municipalité.
2011, c. 21, a. 4.
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