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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les dispositions du présent chapitre, celles du chapitre III autres que celles relatives à la désignation, celles du chapitre IV déclarées applicables dans un site patrimonial classé ou déclaré ou dans une aire de protection en vertu de la section I du chapitre V, celles du chapitre VII, des sections I et II du chapitre VIII ainsi que celles du chapitre XI lient le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
2011, c. 21, a. 3.
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