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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 261.1
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Texte complet
261.1. Le traitement d’une demande d’autorisation à l’égard d’une intervention visée à l’article 179.1, présentée au ministre avant le 9 juin 2017 dans la mesure où cet article s’applique à la Ville de Québec ou avant le 21 septembre 2018 dans la mesure où il s’applique à la Ville de Montréal, se poursuit par le ministre jusqu’à la délivrance ou au refus de l’autorisation.
2016, c. 31, a. 41; 2017, c. 16, a. 38.
261.1. Le traitement d’une demande d’autorisation à l’égard d’une intervention visée à l’article 179.1 présentée au ministre avant le 9 juin 2017 se poursuit par le ministre jusqu’à la délivrance ou au refus de l’autorisation.
2016, c. 31, a. 41.
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