Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel
Article 258
Versions de la disposition
258. Dans les lois ainsi que dans leurs textes d’application, dans tout contrat, décret, programme ou autre document, tout renvoi à une disposition de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi.
