Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel
Article 252
Versions de la disposition
252. Toute aliénation d’un bien culturel classé, autre que celle d’un bien meuble, effectuée avant le 19 octobre 2012 est réputée avoir été autorisée conformément à l’article 32 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) en vigueur lors de cette aliénation.
