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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 251
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Texte complet
251. Le traitement d’une demande d’autorisation présentée au ministre ou à une municipalité locale ainsi que d’un préavis fait à une telle municipalité, en vertu de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4), avant le 19 octobre 2012, se poursuit suivant la présente loi.
2011, c. 21, a. 251.
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