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Décisions des tribunaux
P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel
Article 25
Versions de la disposition
25. Sur la recommandation du ministre qui prend l’avis du Conseil, le gouvernement peut retirer la désignation de paysage culturel patrimonial s’il est d’avis que, selon le cas:
1° les mesures du plan de conservation ne sont pas appliquées;
2° le plan de conservation a été modifié de manière à compromettre les objectifs de protection et, le cas échéant, de mise en valeur du paysage.
Une copie du décret doit être transmise pour information au greffier ou greffier-trésorier de chaque municipalité locale, municipalité régionale de comté et communauté métropolitaine concernée.
Le décret prend effet à compter de la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Le registraire inscrit ensuite une mention du retrait de la désignation de paysage culturel patrimonial et la date de ce retrait.
En outre, le ministre publie un avis de la prise du décret dans un journal diffusé sur le territoire visé au décret, ou à défaut de journal diffusé dans ce territoire, dans un journal diffusé dans la région la plus voisine.
25. Sur la recommandation du ministre qui prend l’avis du Conseil, le gouvernement peut retirer la désignation de paysage culturel patrimonial s’il est d’avis que, selon le cas:
1° les mesures du plan de conservation ne sont pas appliquées;
2° le plan de conservation a été modifié de manière à compromettre les objectifs de protection et, le cas échéant, de mise en valeur du paysage.
Une copie du décret doit être transmise pour information au greffier ou secrétaire-trésorier de chaque municipalité locale, municipalité régionale de comté et communauté métropolitaine concernée.
Le décret prend effet à compter de la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Le registraire inscrit ensuite une mention du retrait de la désignation de paysage culturel patrimonial et la date de ce retrait.
En outre, le ministre publie un avis de la prise du décret dans un journal diffusé sur le territoire visé au décret, ou à défaut de journal diffusé dans ce territoire, dans un journal diffusé dans la région la plus voisine.
