P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 20 Versions de la disposition

2012-10-19

20. Les demanderesses qui ont reçu l’avis de qualification positif du ministre pour l’élaboration d’un plan de conservation ne peuvent obtenir la désignation du paysage culturel patrimonial que si elles élaborent et soumettent au ministre, à sa satisfaction, le plan de conservation qu’elles entendent mettre en oeuvre et appliquer en cas de désignation. Celui-ci doit comprendre l’identification du territoire concerné, la description des usages économiques, sociaux et culturels, les mesures de protection et, le cas échéant, de mise en valeur du paysage.

Afin d’aider les demanderesses dans l’élaboration de leur plan de conservation, le ministre sollicite les autres ministères qui lui prêtent leur concours.

2011, c. 21, a. 20.