P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 199 Versions de la disposition

2012-10-19

199. Toute personne qui donne au ministre un avis écrit préalable ne comportant pas toutes les mentions exigées par l’article 54 commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende d’au moins 800 $ et d’au plus 10 000 $ et, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende d’au moins 2 400 $ et d’au plus 60 000 $.

2011, c. 21, a. 199.