P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 198 Versions de la disposition

2021-04-01

198. Toute personne qui vend un bien patrimonial classé sans avoir donné au ministre l’avis écrit préalable prévu à l’article 54 ou vend ou donne un document, un objet ou un ensemble patrimonial classé sans avoir obtenu l’autorisation du ministre prévue à l’article 52 commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 190 000 $ et, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 1 140 000 $.

2011, c. 21, a. 198; 2021, c. 10, a. 75.

2012-10-19

198. Toute personne qui vend un bien patrimonial classé sans avoir donné au ministre l’avis écrit préalable prévu à l’article 54 ou vend ou donne un document ou un objet patrimonial classé sans avoir obtenu l’autorisation du ministre prévue à l’article 52 commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 190 000 $ et, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 1 140 000 $.

2011, c. 21, a. 198.