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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 192
Versions de la disposition

Texte complet
192. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
2011, c. 21, a. 192.
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