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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 179.7
Versions de la disposition

Texte complet
179.7. Le ministre communique à la Ville de Québec et à la Ville de Montréal tout document et renseignement, y compris des renseignements personnels, permettant aux villes de s’assurer du respect de la présente loi eu égard aux pouvoirs qu’elles exercent en vertu du présent chapitre.
La Ville de Québec et la Ville de Montréal communiquent au ministre tout document et renseignement, y compris des renseignements personnels, découlant de l’exercice par celles-ci des pouvoirs prévus au présent chapitre et permettant au ministre de s’assurer du respect de la présente loi.
2016, c. 31, a. 40; 2017, c. 16, a. 36.
179.7. Le ministre communique à la Ville de Québec tout document et renseignement, y compris des renseignements personnels, permettant à la ville de s’assurer du respect de la présente loi eu égard aux pouvoirs qu’elle exerce en vertu du présent chapitre.
La Ville de Québec communique au ministre tout document et renseignement, y compris des renseignements personnels, découlant de l’exercice par celle-ci des pouvoirs prévus au présent chapitre et permettant au ministre de s’assurer du respect de la présente loi.
2016, c. 31, a. 40.
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