P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 151 Versions de la disposition

2012-10-19

151. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), une municipalité peut, par règlement de son conseil et après avoir pris l’avis du conseil local du patrimoine, accorder, aux conditions qu’elle détermine, toute forme d’aide financière ou technique pour la connaissance, la protection, la transmission ou la mise en valeur d’un élément du patrimoine culturel identifié ou cité par elle.

Une municipalité peut pareillement accorder une aide financière ou technique en ce qui a trait à un paysage culturel patrimonial désigné par le gouvernement, à un bien patrimonial classé ou à un immeuble situé dans un site patrimonial déclaré ou à un élément du patrimoine culturel désigné par le ministre lorsque ce paysage, ce bien, cet immeuble ou cet élément est situé sur le territoire de la municipalité ou y est relié.

Le présent article ne porte pas atteinte aux pouvoirs qu’une municipalité peut posséder par ailleurs d’accorder toute forme d’aide en matière immobilière.

2011, c. 21, a. 151.