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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 150
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Texte complet
150. Une municipalité peut, par règlement de son conseil, prévoir les cas et les conditions dans lesquels une personne qui doit obtenir un permis ou une autorisation de la municipalité est tenue, préalablement à la réalisation de son projet, de réaliser des fouilles et des relevés archéologiques dans une zone d’intérêt patrimonial identifiée au schéma d’aménagement et de développement en vigueur sur son territoire.
2011, c. 21, a. 150.
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