P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 149 Versions de la disposition

2016-01-01

149. Toute demande faite à un juge en vertu de la présente section doit être présentée selon les règles applicables à la procédure contentieuse prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

Les demandes présentées par le conseil de la municipalité doivent être signifiées à la personne ou aux personnes visées par elles, mais le juge peut l’en dispenser s’il considère que le délai susceptible d’en résulter risque de mettre inutilement en péril le bien visé.

Toutes les ordonnances émises doivent être signifiées personnellement à la personne visée; elles peuvent notamment être exécutées par un agent de la paix.

Ces demandes sont jugées d’urgence et les ordonnances émises sont exécutoires malgré appel. Toutefois, un juge de la Cour d’appel peut suspendre l’exécution de l’ordonnance s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice.

2011, c. 21, a. 149; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-10-19

149. Toute demande faite à un juge en vertu de la présente section doit être présentée selon les règles applicables à la procédure ordinaire prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25).

Les demandes présentées par le conseil de la municipalité doivent être signifiées à la personne ou aux personnes visées par elles, mais le juge peut l’en dispenser s’il considère que le délai susceptible d’en résulter risque de mettre inutilement en péril le bien visé.

Toutes les ordonnances émises doivent être signifiées personnellement à la personne visée; elles peuvent notamment être exécutées par un agent de la paix.

Ces demandes sont jugées d’urgence et les ordonnances émises sont exécutoires malgré appel. Toutefois, un juge de la Cour d’appel peut suspendre l’exécution de l’ordonnance s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice.

2011, c. 21, a. 149.